CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 15/09/2023
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
L’entreprise individuelle CACALY, immatriculée à la Chambre des métiers et de l’artisanat n°SIRET 530 111 186, dont le siège social est situé à Vendôme, 58 rue Poterie, est représentée par Madame Clotilde Cacaly. L’entreprise propose les services suivants : création et confection d’objets de décoration sérigraphiés artisanalement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après “CGV”) concernent toutes les ventes conclues entre l’entreprise CACALY et tout utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs article(s) sur le site www.aufilduloir.com (ci-après “l’acheteur” “le site”)
ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur. Nous invitons nos clients à en prendre connaissance et à les accepter avant la passation de commande.
Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case « J’ai lu les Conditions générales et j’y adhère sans réserve » au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes.
Avant la confirmation de la Commande, l’acheteur devra accepter les Conditions générales en cliquant sur l’icône prévue à cet effet, et ce pour chaque nouvelle Commande. Cette acceptation constitue la formation du contrat entre l'entreprise CACALY et l’acheteur.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
L’entreprise CACALY se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions générales à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne, et que l’acheteur a acceptées au jour de la passation de sa commande.
En cas de désaccord avec les termes et conditions de ces Conditions générales, l’Utilisateur doit renoncer à utiliser le Site. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions générales.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour acheter des articles sur le Site, l’utilisateur devra s’y inscrire en créant un compte. L’inscription sur le site est gratuite et accessible à tout utilisateur personne physique âgé de 18 ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale par l’intermédiaire de toute personne habilitée à agir au nom de celle-ci.
L’utilisateur devra fournir les informations requises dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées et de nature à permettre de procéder à son identification précise.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe, qu’il conserve confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas fournir une information personnelle fantaisiste, calomnieuse ou portant atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, etc.)
Il est conseillé à l'utilisateur, par mesure de sécurité, de choisir un mot de passe contenant plusieurs caractères (majuscules, chiffres, etc.) ainsi que de changer régulièrement le mot de passe afin d’assurer un haut niveau de sécurité.
Seul l’utilisateur est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur son profil et de toute utilisation du Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à l’entreprise CACALY d’une utilisation abusive de son compte.
Après son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’Informations complémentaires sur son profil. L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les Informations publiées sur son profil.
En cas de non respect des CGV, le site aufilduloir.com aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’entreprise.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Le client peut solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à aufilduloir@gmail.com. Celle-ci sera effective dans les 72h.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Dans le cadre de l’utilisation du site, l’utilisateur s’engage à :
- Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Informations ;
- Garantir le bon usage du Site ;
- S’abstenir de saisir des Informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne pas usurper l’identité d’autres utilisateurs du site ;
- Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du site ou des données qui y sont contenues ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
- Utiliser le site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, L’entreprise CACALY se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur et/ou de résilier les présentes Conditions générales.
ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles de l’Utilisateur sur le site ont pour finalité le bon fonctionnement du site et la prise de contact entre les utilisateurs et l’entreprise CACALY.
L’entreprise collecte et utilise les données personnelles de l’utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Conformément à l’article 6-5° de la loi « Informatique et Libertés », L’entreprise CACALY conserve les données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
L’entreprise CACALY est la seule destinataire de ces données qui ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers par l’entreprise. Celle-ci pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la commande et de l’exploitation du site.
Ces données sont stockées en France.
L’entreprise CACALY s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
L’utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée des présentes, l’entreprise CACALY conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le site.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, dans les conditions définies par les dispositions précitées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits peuvent être exercés auprès de l’entreprise CACALY par courrier électronique à l’adresse suivante : aufilduloir@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 58, rue poterie 41100 Vendôme, France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Les données personnelles de l’utilisateur pourront être utilisées à des fins publicitaires. Cependant, l’utilisateur qui ne souhaiterait plus recevoir ces offres, pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou modifier les paramètres de son compte directement sur le Site.
Conformément à l’article L223-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. La liste d’opposition au démarchage téléphonique s’impose à tout professionnel à l’exception de ceux avec lesquels le consommateur a déjà conclu un contrat.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COMMANDE
6.1. Information précontractuelle
L’entreprise CACALY s’engage à informer l’utilisateur aussi précisément que possible sur les caractéristiques essentielles de l’article qu’il met en vente, à savoir sa nature, ses fonctionnalités, ses dimensions, ses couleurs ou encore la matière ainsi que sur le prix de l'article.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos articles sont des pièces uniques dont la sérigraphie et la fabrication se font de manière artisanale à Vendôme (41). Des différences peuvent donc être constatées d’un article à l’autre.
Lorsque les articles sont en rupture de stock, il est possible de les commander via le formulaire de contact du site. Si l’entreprise CACALY confirme que cette commande est possible, l’entreprise s’engage à livrer l’acheteur dans un délai de 6 semaines après la conclusion de la vente par l’acheteur.
L’utilisateur a la possibilité de poser des questions sur l’article par l’intermédiaire de la rubrique « contact » du site ou en adressant un courriel à l’adresse électronique aufilduloir@gmail.com. L’entreprise CACALY s’engage à répondre aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’article à la description qui en a été donnée sur le site.
6.2. Conclusion de la vente
L'utilisateur peut passer commande sur le Site après avoir saisi ses identifiants. L'utilisateur peut placer les articles de son choix dans son panier d’achat.
En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, l’acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement la commande pour exprimer son acceptation. L'utilisateur pourra donc changer d’avis à tout moment et modifier ou annuler les articles sélectionnés dans son panier.
Après avoir validé son panier d’achat, l’acheteur devra renseigner des informations complémentaires telles que les modalités de paiement. L’acheteur devra également déclarer accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions générales.
Afin de finaliser la commande, l’acheteur devra appuyer sur le bouton « Confirmer la commande » figurant sur la page de paiement. L’acheteur valide la commande par le « double clic » qui vaut acceptation du prix et des caractéristiques de l’article acheté, il s’agit d’une offre irrévocable d’achat.
L’entreprise CACALY ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par l’acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
6.3. Prix des Articles
Les prix des articles indiqués sur le site sont en Euros toutes taxes comprises. La TVA est non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les prix s’entendent hors participation de l’acheteur aux frais de livraison qui sont à la charge de l'acheteur. Les frais de livraison de la commande seront indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de la commande.
Une facture sera remise au client lors de la livraison des produits commandés.
L’entreprise CACALY pourra modifier les prix des articles à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix applicable à la commande de l’acheteur restera celui indiqué dans le résumé du panier d’achat lors de la validation de la commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
6.4. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte de paiement via le portail sécurisé ********** ou par virement bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site aufilduloir.com.
Le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation par la suite.
L’acheteur confirme et garantit à l’entreprise CACALY qu’il est habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné ainsi que des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble du paiement de la commande.
Le compte bancaire de l’acheteur sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures suivant la date de la confirmation de la commande, et le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
L’entreprise CACALY reste propriétaire de l’article commandé jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente. Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande. L’entreprise ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 7 - COMMANDES SUR MESURE
Le client peut solliciter l’entreprise via le formulaire de contact pour réaliser une création sur mesure.
Toute commande sur mesure fera l’objet d’un devis estimatif. Celui-ci reprendra le cahier des charges du client et indiquera le prix correspondant à la prestation demandée. Les créations sur mesure ayant fait l’objet de l’acceptation d’un devis ne sont ni reprises ni échangées. Pour les commandes spéciales sur-mesure, le client, après avoir accepté le devis et les présentes conditions de vente, devra verser un acompte de 30% pour valider la commande.
ARTICLE 8 - MODALITES DE LIVRAISON
8.1. Généralités
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur hormis le cas d’une remise en main propre qui ne comprend pas les frais de livraison.
Le détail des frais et des modalités de livraison est précisé sur la page « Politique de livraison » du site. Les frais d’expédition incluent les frais de préparation, d’emballage, de transport et de livraison et varient selon le poids total du colis. Les dimensions des boîtes et enveloppes sont appropriées et les articles sont correctement protégés.
Les frais de livraison sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
L’entreprise CACALY assure la livraison des commandes en France et à l’étranger.
La livraison interviendra après l’enregistrement du règlement de la commande à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur lors de la commande.
8.2. Livraison standard
Le Client est pleinement responsable du choix du transporteur parmi ceux proposés par l’entreprise CACALY.
L’acheteur peut opter pour une livraison standard de l’article commandé, par les services de La Poste, Chronopost, Colissimo en fonction du volume et du poids de l’article.
L’entreprise CACALY s’engage à adresser à l’acheteur l’article convenablement emballé dans un délai de 7 jours.
Dans les vingt-quatre (24) heures suivants l’expédition de l’Article, l’entreprise CACALY s’engage à informer l’acheteur de la date approximative de livraison de sa commande. L’entreprise CACALY s’engage à indiquer le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’article dans l’espace réservé à cet effet sur le site et à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’article. En aucun cas l’entreprise CACALY ne pourra être tenue responsable d’un vol qui aurait lieu lors de l’acheminement du colis (après la prise en charge par le transporteur) ou dans la boîte aux lettres du client. Le choix d’une livraison en boîte aux lettres vaut acceptation des risques par le Client.
8.3. Réception de l’Article
En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison de l’article, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. L’acheteur s’engage à retirer l’article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.
Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’article dans les délais, celui-ci est réexpédié au vendeur, l’acheteur s’engage à se rapprocher du vendeur pour organiser la réexpédition de l’article.
L’acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’article ou de venir chercher l’article directement auprès du vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.
8.4. Livraison par Mondial Relay
L’acheteur peut opter pour une livraison par Mondial Relay de l'article commandé. L’acheteur sera invité à choisir le point de livraison Mondial relay de son choix. L’entreprise CACALY s’engage à adresser à l’acheteur l’article convenablement emballé dans un délai de 7 jours. Le colis est livré au point relais de destination. Le destinataire reçoit un message électronique l’informant de la disponibilité de son colis au point relais de destination sélectionné par l’acheteur au moment de sa commande sur le Site.
En cas de fermeture non prévue du point relais de destination, le colis est envoyé dans le point relais le plus proche. Le destinataire reçoit un message électronique l’informant du nouveau lieu de mise à disposition du colis.
Le destinataire dispose de 7 jours ouvrés afin de récupérer ou refuser son colis au point relais de destination.
A défaut de récupération du colis par le destinataire, le colis est renvoyé au point Relais Colis® d’origine lors du dépôt dudit colis par l’entreprise CACALY. Le retour du colis à l'expéditeur est payant et sera facturé en plus des frais de ré-expédition. Sans quoi, le colis sera considéré comme perdu.
Les délais de livraison d'une moyenne de 5 à 9 jours ouvrés ont un caractère purement indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels. Toutefois, Mondial Relay s'engage à mettre les moyens appropriés pour respecter les délais prévus. En cas de non livraison dans les délais indicatifs, une réclamation doit être effectuée auprès de Mondial Relay qui dispose jusqu'à 30 jours pour clôturer son enquête et déterminer si le colis est perdu, endommagé ou retourné à l'expéditeur.
8.5. Remise en main propre
L’entreprise CACALY propose à l’acheteur la remise en main propre de l’article afin de permettre à l’acheteur d’économiser les frais de livraison de l'article. Cette remise en main propre s’effectuera à l’adresse indiquée dans l’article 1.
Lorsque l’acheteur a choisi l’option remise en main propre de l’article, il s’engage à venir retirer l’article dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion de la vente.
8.6. Effet de la livraison
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où l’acheteur prend physiquement possession des articles à l’adresse de livraison indiquée, ou auprès du transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose l’acheteur pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des articles, il appartient à l’acheteur ou au destinataire de s’assurer que les articles livrés correspondent à sa commande, et de vérifier l’état et la conformité des articles par rapport à sa commande.
L’acheteur formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, l’acheteur ou le destinataire des articles procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des articles. En cas d’endommagement résultant du transport, l’acheteur devra refuser les articles endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.
En cas de défaut apparent du colis, l’acheteur devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s’il y a lieu, de refuser le colis.
Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison de l’article, l’acheteur devra dans les meilleurs délais adresser sa demande par l’intermédiaire de la rubrique « contact » sur le site.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur qui ne serait pas satisfait de son Article a la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans pénalités et dans le respect des conditions suivantes.
9.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.
Dans ce délai, l’acheteur doit informer l’entreprise CACALY de sa volonté de se rétracter en lui adressant une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter via le formulaire de contact du site.
9.2. Modalités de rétractation
Dans le cas où l’article n’a pas encore été expédié, l’entreprise CACALY prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’acheteur sera remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.
Dans le cas où l’acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’article et/ou que l’article serait en cours d’expédition, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial.
Passé ce délai les produits ne seront ni repris ni échangés. Les frais d’expédition de retour sont à la charge du client.
9.3. Effets de la rétractation
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, l’entreprise CACALY remboursera à l’acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.
L’entreprise CACALY pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’article. Les produits salis, endommagés ou incomplets ne seront pas repris.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur devra contacter l’entreprise CACALY pour lui faire part de ses réclamations dans les quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit, soit par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, soit par l’intermédiaire du formulaire de contact du site. L’acheteur devra joindre à sa réclamation des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande. Le client reçoit lors de la livraison des instructions de lavage. Le client se doit de respecter scrupuleusement les consignes d’entretien et de lavage. Une réclamation pour un défaut résultant du non-respect de ces consignes ne sera pas prise en compte.
A défaut d’accord entre l’entreprise CACALY et l’acheteur, et sans préjudice des autres voies d’actions légales, l’acheteur pourra faire appel gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de l’envoi de sa réclamation à l’entreprise CACALY. Le médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-après, devra être saisi par écrit selon les modalités fixées par ce dernier :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
A défaut d'accord entre l’entreprise CACALY et l’acheteur, le Client pourra également initier une procédure de médiation via la plateforme de règlement des litiges de la Commission européenne en cliquant sur le lien ci-dessous : ec.europa.eu/consumers/odr
A défaut de règlement amiable, l’acheteur pourra saisir les juridictions compétentes, à savoir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où l’acheteur demeurait au moment de l’acceptation des présentes conditions générales ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 10 - PROPRIETE
L’entreprise conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits produits en cas de non paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la société au titre d’indemnisation.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de l’entreprise CACALY.
Au fil du Loir est une marqué déposée à l’INPI (Institut National de la Protection Intellectuelle) et chaque illustration y est déposée. Toute reproduction et/ou copie sont strictement interdites. Toute utilisation à des fins de promotion, copie ou reproduction s’inspirant de Au fil du Loir se verra poursuivie en justice.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de l’entreprise CACALY, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de l’entreprise CACALY, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, l’entreprise CACALY peut être amenée à suspendre le site.
Les effets des Conditions générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions générales qui restait à courir au moment de la suspension.